Données personnelles
Berry Territoire Innovant s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectuées à partir du site www.berryinnovant.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-017 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.).
Qu’est-ce-que le RGPD ?
Le RGPD est une règlementation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018 (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données).
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Il s’applique à tous les organismes publics et privés implantés dans un pays européen qui traite des données à caractère personnel appartenant à des résidents de l’UE.
Selon l’article 5.1 du RGPD, les données personnelles doivent être :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente
- Collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes ;
- Adéquates, pertinentes et limitées ;
- Exactes et tenues à jour ;
- Conservées pendant une durée raisonnable ;
- Traitées de façon à garantir leur protection.
En application du RGPD Berry Territoire Innovant :
- Doit disposer d’un délégué à la protection des données ;
- Doit recenser les traitements des données dans des registres ;
- Doit analyser les risques et déterminer les mesures à prendre pour assurer la sécurité des données ;
- Doit établir ses engagements dans une politique interne permettant de constamment assurer la protection des données personnelles et de faciliter l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données sont traitées.
Le responsable du traitement
Pour veiller à la bonne application de la règlementation, Berry Territoire Innovant a désigné un Délégué à la Protection des Données dit DPO :
Contact
Délégué à la protection des données
ADRESSE,
Email : XXXXXX
Si vous considérez que ces obligations n’ont pas été respectées au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Le traitement des données personnelles
Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeur.
Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.
Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu que ce soit à des fins commerciales ou statistiques.
Toutefois, l’utilisateur du site internet accepte que Berry Territoire Innovant puisse divulguer une partie ou l’ensemble de ses données personnelles, notamment pour se conformer aux lois et règlementations en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.berryinnovant.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés.
Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption en fonction des finalités de leur collecte.
À l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous disposez également d’un droit de rectification, d’opposition, d’effacement et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant. Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :
Altitude Infrastructure
DSI > DPO
2247 Voie de l'Orée
27100 Val de Reuil
Avec assez de données pour vous identifier (mail, nom, prénom) ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité.
Ou envoyer tout cela à dpo@ubicite.fr